Conditions d'utilisation et protection de la vie privée

Manufacture SIF Mobilier
158, boulevard Henri-Barbusse – BP21 – 91211 Draveil Cedex – France
contact : sif@sif.fr | Téléphone : 01 69 42 36 95
Directeur de publication : Christian Fis (PDG)
SAS au capital de 260 000 € – TVA intracom FR74962201059 – RCS Évry 962 201 059

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas un retard de livraison ne saurait entraîner l’annulation d’une commande ni donner lieu à une indemnité de notre part ou à un refus de prendre livraison de la part de l’acheteur. Lorsque la commande est prête en nos usines et que l’expédition est retardée par le client, nos factures prennent date du jour de la mise à disposition de la marchandise.

2. Transport et assurance
Les marchandises vendues par nos soins voyagent aux risques et périls des destinataires, même lorsqu’il s’agit de vente franco. Toute marchandise expédiée par nos soins est considérée comme réceptionnée en nos dépôts avant expédition. Il appartient aux destinataires de s’assurer du bon état des marchandises livrées avant d’en donner décharge au transporteur. Il est donc dans l’intérêt même des destinataires de faire, en cas d’avarie, des réserves suivant les formes légales, vis-à-vis du transporteur par lettre recommandée AR au transporteur dans les 48h qui suivent la livraison avec copie à SIF ; il leur appartient également d’effectuer tout recours envers ce même transporteur : en effet notre responsabilité prend fin avec la remise au transporteur. Nos marchandises étant livrées départ et voyageant aux risques et périls des destinataires, il appartient à ceux-ci de se couvrir, s’ils le désirent, par une assurance contre les risques de transport.
Toute réclamation doit nous être adressée dans les sept jours de réception, sous peine de nullité.

3. Annulation de commande
Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans notre accord et dans tous les cas sans que nous soit versée une indemnité d’au moins 30 % de la valeur de la commande. Aucune annulation de commande faisant l’objet d’une fabrication spéciale ne sera acceptée.

4. Paiement
Nos factures sont payables à DRAVEIL, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation, conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (LME). Nous nous réservons, en cas de non-retour sous 15 jours d’effets à l’acceptation ou en cas de non-paiement d’effets à leur échéance, le droit de suspendre sans préavis ni avertissement l’expédition des commandes en cours. Le non-paiement d’un chèque ou d’un effet de commerce à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de tous montants dus par le débiteur défaillant, y compris ceux couverts par des effets non encore venus à échéance.
5. Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par le débiteur en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification.
6. Clause pénale
Le défaut de paiement des marchandises à l’échéance fixée entraînera le paiement d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Cette clause pénale s’applique sans préjudice des dispositions relatives aux intérêts de retard visées à l’article 5 des présentes.

7. Garantie
Toute réclamation concernant la non-conformité de la commande ou un défaut de fabrication doit nous être adressée dans les sept jours de la livraison de la marchandise. Passé ce délai, notre garantie ne pourra s’appliquer. Dans tous les cas, il ne sera fait droit à aucune indemnité. Les frais de transport aller et retour sont à la charge de l’acheteur.
8. Clause de réservation de propriété
Il est expressément stipulé entre les parties que toutes les commandes sont assorties de la clause de réserve de propriété suivante : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

9. Force majeure
La Manufacture SIF Mobilier ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève totale ou partielle, d’incendie, d’inondation, de pandémie, de guerre, de réquisition, de perturbation dans les transports, d’approvisionnement ou de production, ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de SIF Mobilier. SIF Mobilier informera l’acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement. En cas de prolongation au-delà d’une durée de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de SIF Mobilier (catalogues, plans, dessins, modèles, créations graphiques, photographies, etc.) sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Manufacture SIF Mobilier. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de SIF Mobilier, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. L’acheteur s’interdit notamment de reproduire les plans et créations réalisés sur mesure à des fins de fabrication par un tiers concurrent.

11. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Les données personnelles collectées dans le cadre de nos relations commerciales sont traitées par SIF Mobilier en qualité de responsable de traitement, à des fins de gestion commerciale et comptable. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans votre consentement.

12. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaudra.

13. Clause attributive de juridiction
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social est seul compétent, nonobstant toutes stipulations contraires. Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Manufacture SIF Mobilier – SAS au capital de 260 000 € – RCS Évry 962 201 059 – TVA FR74962201059