Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas un retard de livraison ne saurait entraîner l’annulation d’une commande ni donner lieu à une indemnité de notre part ou à un refus de prendre livraison de la part de l’acheteur. Lorsque la commande est prête en nos usines et que l’expédition est retardée par le client, nos factures prennent date du jour de la mise à disposition de la marchandise.
Transport et assurance
Les marchandises vendues par nos soins voyagent aux risques et périls des destinataires, même lorsqu’il s’agit de vente franco. Toute marchandise expédiée par nos soins est considérée comme réceptionnée en nos dépôts avant expédition. Il appartient aux destinataires de s’assurer du bon état des marchandises livrées avant d’en donner décharge au transporteur. Il est donc dans l’intérêt même des destinataires de faire, en cas d’avarie des réserves suivant les formes légales, vis-à-vis du transporteur par lettre recommandée AR au transporteur dans les 48h qui suivent la livraison avec copie à SIF ; il leur appartient également d’effectuer tout recours envers ce même transporteur : en effet notre responsabilité prend fin avec la remise au transporteur. Nos marchandises étant livrées départ et voyageant aux risques et périls des destinataires, il appartient à ceux-ci de se couvrir, s’ils le désirent, par une assurance contre les risques de transport.
Toute réclamation doit nous être adressée dans les sept jours de réception, sous peine de nullité.
Annulation de commande
Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans notre accord et dans tous les cas sans que nous soit versée une indemnité d’au moins 30% de la valeur de la commande. Aucune annulation de commande, faisant l’objet d’une fabrication spéciale ne sera acceptée.
Paiement
Nos factures sont payables à DRAVEIL. Nous nous réservons, en cas de non retour sous 15 jours d’effets à l’acceptation ou en cas de non paiement d’effets à leur échéance, le droit de suspendre sans préavis ni avertissement l’expédition des commandes en cours. Le non-paiement d’un chèque ou d’un effet de commerce à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de tous montants dus par le débiteur défaillant, y compris ceux couverts par des effets non encore venus à échéance.
Garantie
Toute réclamation concernant la non-conformité de la commande ou un défaut de fabrication doit nous être adressée dans les 7 jours de la livraison de la marchandise. Passé ce délai, notre garantie ne pourra s’appliquer. Dans tous les cas, il ne sera fait droit à aucune indemnité. Les frais de transport aller et retour sont à la charge de l’acheteur.
Clause pénale
Le défaut de paiement des marchandises à l’échéance fixée entraînera le paiement d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Clause de réservation de propriété
Il est expressément stipulé entre les parties que toutes les commandes sont assorties de la clause de réserve de propriété suivante : « Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner».
Clause attributive de juridiction
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social est seul compétent, nonobstant toutes stipulations contraires.